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Appel public à commentaires relatif aux procédures en cas de litige en matière d’interconnexion et en cas d’arbitrage: Nouveau !

Conformément aux missions qui lui sont conférées par loi 2000-03 du 5 août 2000 en matière de règlement des litiges opposant les opérateurs entre eux, l’Autorité de régulation mue par le souci d’améliorer les procédures en vigueur, telles que définies dans la décision N° 8/SP/PC/ARPT/2002 relative aux procédures en cas de litige en matière d’interconnexion et en cas d’arbitrage, considère qu’il devient nécessaire de réviser cette dernière à l’aune des derniers développements qu’a connu le secteur de la poste et des technologies de l’informations et de la communication notamment sur le plan concurrentiel marqué par l’émergence de nouveaux acteurs et par l’apparition de nouvelles formes d’interaction entre les différents opérateurs et prestataires de services.

Communiqué :

L’ARPT a été surprise de noter la publication dans certains titres de la presse nationale d’informations faisant état, sur la base d’un prétendu rapport de l’Association mondiale des opérateurs mobile (GSMA), de statistiques sur le nombre d’abonnés dans la téléphonie mobile 3G assorties de précisons sur la répartition de ce nombre entre chacun des opérateurs présents sur le marché au 2ème trimestre 2014.

Décision N° 29/PC/ARPT/2014 du 19/03/2014 :

Fixant les échéances de paiement des redevances, contributions et rémunération pour services rendus.

Communiqué :

Suite aux parutions dans le journal Liberté dans son édition du 13 Juillet 2014 d’un article non signé intitulé « L’ARPT annonce de nouvelles mesures », et dans le journal le Jeune Indépendant le même jour, d’un article intitulé «concurrence déloyale sur le marché de la téléphonie 3G» signé N.M, l’Autorité de régulation informe le public qu’elle n’a procédé à aucune annonce ni publication des mesures évoquées dans les lesdits articles. L’Autorité de régulation ne communique ou publie valablement et officiellement que par le biais de son site Web ou de ses organes dédiés à cette fonction.

13/07/2014
Décision N° 87/PC/ARPT/2014 du 07/07/2014 :

Relative aux modalités de la mise en œuvre de la numérotation unique dans la téléphonie mobile de troisième génération.

Communiqué :

L'Autorité de régulation informe les usagers de sa décision d'instaurer à compter du huit (08) juillet 2014, le principe de la numérotation unique en matière de téléphonie mobile de troisième génération (3G). L'usager disposant d'un numéro GSM désirant souscrire un abonnement à des services 3G pourra, en tant que nouvel abonné 3G, demander à conserver son numéro GSM ou choisir un nouveau numéro 3G.

07/07/2014 LireLire le document 
Décision N° 84/PC/ARPT/2014 du 29/06/2014 :

Portant définition de l'abonné actif aux services prépayes de la téléphonie mobile.

Avis de prorogation de délai :

L'Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications informe les sociétés intéressées par l'appel d'offres national et international restreint n° 01/ARPT/DT/ 2014, publié dans la presse le 06 Mai 2014, relatif à :

Lot n°1 : l'acquisition d'un (01) analyseur de spectre 40 GHz ;
Lot n°2 : l'acquisition d'un (01) mesureur de champ ;
Lot n°3 : l'acquisition d'un (01) analyseur de spectre portatif ;
Lot n°4 : l'acquisition d'un (01) analyseur de spectre de laboratoire ;
Lot n°5 : la fourniture et l'installation d'une plateforme de tests multimode 2G/3G/4G.
Que la date limite de dépôt des offres, fixée initialement au 19 Juin 2014, a été prorogée jusqu'au 03 Juillet 2014 à 16 h 00.

Décret exécutif n°14-121 du 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014 :

Portant modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public.

Décision N° 33/PC/ARPT/2014 du 05/05/2014 :

Portant reconduction de la décision n°36/SP/PC/ARPT/2013 du 17/04/2013 fixant les conditions et modalités applicables aux offres promotionnelles des opérateurs de téléphonie mobile de norme GSM.

Décision N° 32/PC/ARPT/2014 du 05/05/2014 :

Portant reconduction de la décision N°37/SP/PC/ARPT/2013 du 17/04/2013 fixant les règles applicables à la « mise en concours des points de vente » par les opérateurs de téléphonie mobile de norme GSM.

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