Autorisation

 

Le Centre d’appels

Le centre d’appels ou call center est un service de télécommunications dont l’établissement et l’exploitation sont subordonnés à l’octroi d’une autorisation délivrée par l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications.
Ces modalités d’établissement et d’exploitation sont définies par les décrets exécutifs :

  1. N° 05-98 du 20 mars complétant de décret exécutif n°01-123 du 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications.
  2. N°06-76 du 18 février 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n°03-37 du 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisation pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture des services de télécommunications.
 

Télécharger la fiche de renseignements

Les pièces à fournir pour la demande d’autorisation relative à l’exercice de l’activité « Centre d’appels »

  • Une demande adressée à Monsieur le Directeur Général de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications.
  • Nature de services.
  • Identité du requérant : dénomination, forme sociale, objet social, siège social, montant du capital social, numéro du registre de commerce.
  • Désignation  du responsable du contenu de services (nommé par le titulaire, ses   coordonnées).
  • Désignation du représentant légal (ses  coordonnées).
  • Désignation  de la   personne  physique  chargée  du  contact  avec  l’ARPT (ses coordonnées)
  • Registre de commerce.
  • Un exemplaire des statuts habilitant la personne morale à fournir ces services.
  • La composition de l’actionnariat.
  • Les comptes sociaux annuels des  deux derniers exercices (si existant).
  • Une lettre d’engagement.
  • Le cahier des charges signé par le demandeur. 
  • Descriptif des activités industrielles et commerciales existantes.
  • Nature et caractéristiques techniques et commerciales du projet envisagé.
  • Informations justifiant la capacité financière et technique de l’intéressé à réaliser le projet  envisagé.
  • 5 000 DA, représentant la « taxe dossier » à verser par chèque ou virement bancaire ou CCP au numéro CCP de l’ARPT : n°3222 - 22 CLE 87.